1. APPLICATION – COMMANDES
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières, annulent en tant que de besoin les précédentes et
sont modifiables sans préavis. Les clauses ou conditions contraires inscrites sur les documents commerciaux ou dans les correspondances
du Client sont inopposables à notre société.
Toute commande passée à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes qui prévalent sur tout document ou
conditions d’achat émanant de l’acheteur à moins d’avoir été expressément acceptés au préalable par écrit par notre société.
Nos tarifs et nos conditions générales de ventes sont applicables aux produits livrés et facturés.
Toute commande parvenue à notre société via la validation du panier du site web est réputée ferme et définitive.
Une confirmation du traitement de la commande sera envoyée au client.
2. FACTURATION
Les prix facturés sont établis sur la base du tarif en vigueur dans notre société au jour de la facturation.
Les remises et ristournes doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à leur échéance.
Nos clients distributeurs sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix.
3. LIVRAISON
Notre société fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais à savoir sous 48hr pour une livraison entre Punaauia et Mahina
(quai de Papeete inclus), 1 fois par semaine selon les tournées en vigueur pour les autres destinations.
Il appartient au client en cas d’avarie apparente ou de manquant dû au transport d’émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé de livraison
et de nous le confirmer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Dépassé ce délai,
la livraison effectuée est considérée conforme à la commande correspondante. Toute clause et pénalité de retard qui serait incluse par le client,
dans la commande ou tout autre document, demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes.
La valeur minimum de commande exigée est de 5 000 cfp.
4. RETOUR DES PRODUITS
Notre société n’accepte de prendre livraison que des retours préalablement convenus et confirmés par écrit par ses soins.
Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les produits auront subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit.
Il est à noter qu’au-delà d’un délai de 4 mois, aucun retour ne sera autorisé.
5. CONDITION DE PAIEMENT
Les conditions de paiement habituelles seront appliquées pour tous les clients qui disposent d’un numéro de compte,
les factures sont payables comptant à la livraison. Le paiement comptant ne donne pas lieu à un escompte.
Le choix des conditions de paiement est du seul ressort de notre société. Tout désaccord de la part du client doit faire l’objet d’une réclamation écrite.
Les litiges dont le bien-fondé est reconnu par notre société feront l’objet d’une régularisation dans un délai de 30 jours.
Les déductions d’office pour cause de litige sur les règlements de nos factures ne sont pas acceptées et seront imputés de plein droit sur le paiement
des remises différées ou des prestations de services spécifiques fournies par le client.
La remise de chèque, traite où tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Le paiement est constitué par l’encaissement effectif par notre société des sommes dues.
Sauf convention écrite contraire, les délais de règlement accordés commencent à courir à la date de facturation.
En cas de facture rectificative, l’origine du délai de règlement demeure la date de la facture initiale.
Conformément à la loi, dans les cas où les sommes dues sont versés après la date d’échéance figurant sur la facture,
ou lorsque le paiement intervient au-delà du délai fixé par nos Conditions Générales de Ventes,
des pénalités de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal seront appliqués sans formalité 5préalable notre société.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une de nos livraisons,
la totalité de sommes dues à quelques titres que ce soit, deviendra immédiatement exigible. En cas de retard de paiement à l’échéance prévue,
notre société se réserve le droit de suspendre la livraison suivante jusqu'à paiement effectif des sommes en retard,
sans que le client puisse se retourner contre notre société pour livraison non effectuée.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété des produits facturés et livrés jusqu'à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.
Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des produits avant paiement intégral,
les indemnités d’assurances devront être versées directement à notre société à concurrence des sommes lui restant dues.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les
marchandises ne sont pas encore livrées. Jusqu'à leur règlement complet, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques
qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause en que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre société pourra
exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Le client veillera à ce
que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock dans les magasins et entrepôts du client seront réputés afférents aux
factures impayées.
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, tout changement de situation du client, incapacité, modification,
dissolution, cession, remise en nantissement ou rapport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client,
mise en péril des créances de notre société pour quelque cause que ce soit et/ou non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner,
si bon semble à notre société, d’une part la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des commandes en cours.
8. EMBALLAGES
Les emballages portant la marque de notre société ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour
d’autres produits.
9. FORCE MAJEURE
Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours,
en cas de force majeure tel qu’inondation, grève, lock-out, manque de matière première survenant dans nos usines ou celles dont nous dépendons.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les conseils techniques que notre société pourrait donner au client n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas entraîner
une quelconque responsabilité pour notre société, même en ce qui concerne les droits de propriété industrielle appartenant à des tiers.
Ils ne dispensent pas le client de la nécessité de vérifier si les produits commandés conviennent aux procédés et aux objectifs recherchés.
Nos recommandations en matière de sécurité ne dispensent pas le client de déterminer lui-même les mesures de sécurité adaptées aux conditions propres
à son exploitation et spécialement de veiller à la qualification technique des personnes appelées à utiliser, manipuler ou être en contact
avec les produits et de respecter la législation applicable à tous les domaines de sécurité. L’application, l’utilisation et
la transformation des produits ou équipements échappent à nos possibilités de contrôle, et en conséquence relèvent exclusivement du domaine de la
responsabilité personnelle du client. La responsabilité de notre société à l’égard du client ne peut en aucun cas excéder le prix des produits concernés
déterminé par référence au prix net facturé au client pour lesdits produits. En vertu de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques,
et dans l’éventualité où l’emploi d’un produit de notre société serait envisagé pour des applications que nous n’avons pas prévues,
celles-ci doivent être notifiées préalablement à leur réalisation.
11. JURIDICTION
Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Papeete auquel il est fait expressément attribution de
juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.